Courrier d’information n°4 – février 2017 – thématique fiscalité

Chère compatriote, Cher compatriote,

Le matraquage fiscal durant le quinquennat de François Hollande, n’a pas épargné les Français de l’étranger. En soumettant dès août 2012 les non-résidents français disposant de revenus immobiliers en France à la CSG (contribution sociale généralisée) et à la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale), le gouvernement socialiste a inauguré une série de mesures souvent contraires au principe d’égalité des citoyens devant l’impôt. Condamné par la Cour de Justice Européenne à rembourser les sommes indûment perçues, l’Etat ne s’est pas donné les moyens de faire face à l’afflux de demande, et a exclu les Français hors de l’U.E., entrainant ainsi de nouvelles injustices. En modifiant le Code Général des Impôts (art 150U-2°), le gouvernement de Manuel Valls a fortement restreint l’exonération d’impôt sur les plus-values de cession des biens immobiliers pour les non-résidents: un seul logement par contribuable, une plus-value inférieure à 150.000 euros et une vente dans les 5 ans suivant l’expatriation.

Ces conditions très restrictives reviennent à créer une forte inégalité entre Français et pénalise ceux qui enchainent les expatriations. De plus, couplées avec l’imposition CSG/RDS des revenus immobiliers, ces mesures incitent finalement les expatriés à céder l’appartement ou la maison qui les attache à la France. Cette fiscalité est destinée, dans l’esprit du gouvernement de François Hollande à taxer les « nantis et les exilés fiscaux » qui ont quitté la France !

C’est une vision totalement dépassée de l’expatriation à l’heure de la mobilité et de la mondialisation.

Par ailleurs, les Français vivant à l’étranger ne sont pas égaux devant le principe de déductibilité́ des charges. En dehors de l’Union européenne, les expatriés français qui sont imposés sur leurs revenus en France ne peuvent pas déduire, de leur revenu imposable certaines charges, notamment liées à des situations familiales particulières, telles que le versement d’une pension alimentaire, les frais liés à la prise en charge d’une personne en situation de dépendance, le loyer d’un parent âgé demeurant en France. Il est urgent d’harmoniser ce dispositif.

Enfin comment ne pas déplorer l’absence de cadre fiscal incitatif pour les entrepreneurs ? Combien de milliers de créateurs d’entreprise français ont préféré quitter la France pour développer leur start-up ? Nous proposons donc de :

– Réaffirmer que le système d’imposition français est basé sur la territorialité et non sur la nationalité. – Revenir sur la décision du gouvernement de soumettre à la CSG- RDS les revenus du patrimoine des non-résidents fiscaux.
– Créer un cadre fiscal incitatif au maintien et au développement des start-up/TPE/PME sur le territoire français, et inciter les entrepreneurs français basés à l’étranger à également développer leur activité en France.

Je vous prie d’agréer, Chère compatriote, Cher compatriote, l’expression de mes sentiments cordiaux.

Philippe Gustin

 

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