Les Français de l’étranger, citoyens de second rang et pigeons fiscaux?

A plusieurs reprises dans ces points de vue, j’ai fait état des problèmes d’équité de traitement dont font l’objet les Français établis hors de France. C’est particulièrement vrai s’agissant des droits civiques avec les nouvelles dispositions relatives à l’inscription et à la radiation des Français de l’étranger sur la liste électorale consulaire (cf le point de vue : les Français établis hors de France sont-ils des citoyens de second rang?). La majorité gouvernementale actuelle persiste et signe en voulant par le biais d’une proposition de loi mettre fin à la possibilité de figurer à la fois sur la liste électorale consulaire et sur la liste électorale d’une commune française. Les conséquences de cette proposition de loi sont importantes: par exemple, si un Français résidant à l’étranger choisit d’être inscrit sur la LEC, il ne pourra plus voter aux scrutins locaux en France, si par contre, il choisit d’être inscrit dans une commune en France, il ne pourra voter ni pour élire son conseiller consulaire, ni son député (il est surprenant d’ailleurs de constater que les députés de la majorité représentant les Français de l’étranger sont signataires de cette proposition). En clair, tout est fait pour réduire les droits électoraux des Français établis hors de France et/ou pour diminuer le nombre d’électeurs inscrits sur la liste électorale consulaire.

 

C’est encore plus vrai s’agissant de la matière fiscale. Certains députés de la majorité qui se lamentent aujourd’hui du fait que l’assemblée nationale ait rétabli ce 23 novembre les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine des personnes non-affiliées au système français de sécurité sociale oublient qu’ils ont eu même allumé le feu en votant le 16 août 2012 le collectif budgétaire qui comportait l’amendement instituant ces prélèvements sociaux. La position de la France a été invalidée par la Cour de justice de l’Union européenne en février 2015 et par le Conseil d’Etat le 27 juillet dernier. Le Gouvernement persiste et contourne la jurisprudence de la CJUE en faisant le choix de réaffecter le produit de la CSG-CRDS au fonds de solidarité vieillesse. Il joue ainsi la montre, les recours prenant du temps et espère ainsi décourager les requérants.

 

Les deux sujets relèvent de la même philosophie. Comme je l’ai indiqué à plusieurs reprises, ils témoignent d’une vision erronée de ce que sont nos compatriotes établis hors de nos frontières qui sont considérés comme des exilés fiscaux ou plutôt aujourd’hui comme des pigeons que l’on peut plumer sans qu’ils ne réagissent. Plus grave, ils montrent bien la volonté du législateur de couper tout lien entre le Français de l’étranger et la France. Au fil de mes déplacements, j’ai rencontré de nombreux Français qui m’ont indiqué qu’ils réfléchissaient désormais à vendre leurs biens immobiliers en France qu’ils avaient souvent conservés ou acquis pour transmettre à leurs enfants leurs racines françaises. La proposition de loi socialiste concernant l’inscription sur une liste unique électorale pour les Français de l’étranger aura le même effet: non seulement, elle restreindra le droit de vote des intéressés en France ou à l’étranger mais en plus elle entraînera par exemple la fin du droit de pouvoir être inhumé dans la commune dans laquelle on est inscrit sur les listes électorales.

 

Ces dispositions coupables traduisent de nouveau le peu de cas qui est fait du sort de près de 3 millions de Français qui vivent hors de France.